J.O. 239 du 12 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 16924
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Arrêté du 4 octobre 2002 modifiant les prix de spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux
NOR : SANS0223268A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-4, L. 162-17-4 et L. 162-38 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu le décret n° 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, notamment les arrêtés des 28 avril et 28 juillet 1999 relatifs aux marges des médicaments remboursables ;
Vu les avis de la Commission de la transparence sur le service médical rendu des spécialités visées en annexe ;
Considérant que le comité économique des produits de santé a adressé à Ifrah Finances, le 29 mai 2002, une proposition conventionnelle de modification de prix ;
Considérant que le comité économique des produits de santé a constaté son refus, au terme d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la proposition conventionnelle, d'en accepter les termes ;
Considérant que le comité économique des produits de santé a adressé aux laboratoires Servier, le 30 mai 2002, une proposition conventionnelle de modification de prix ;
Considérant que le comité économique des produits de santé a constaté son refus, au terme d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la proposition conventionnelle, d'en accepter les termes,
Arrêtent :
Article 1
Les prix des spécialités visées ci-dessous sont modifiés conformément aux dispositions qui figurent en annexe.Article 2
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
N. Diricq
A N N E X E
Les prix des spécialités pharmaceutiques suivantes sont modifiés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er décembre 2002 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 239 du 12/10/2002 page 16924 à 16924